Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 292 (Rejeté)
(1 amendement identique : 12 )
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Taché, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Bagarry.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« Il peut être exigé, uniquement par les officiers de police judiciaire et autres agents habilités placés sous leur responsabilité en application des articles 20, 21‑1 et 27‑2 du code de procédure pénale, et seulement en cas de doute sur ces documents, la présentation d’un document officiel d’identité. »
Exposé sommaire :
L’article L.3136-1 du code de la santé publique dresse la liste des agents et services habilités à constater une infraction aux mesures prises en cas d’événement sanitaire majeur. Or, la mention des forces de l’ordre comme étant habilitées à contrôler l’identité des personnes concernées est supprimée du texte précédent, alors que l’article 78-2 du Code de procédure pénale limite cette possibilité, dans le cadre d’une infraction soupçonnée, aux officiers de police judiciaire et agents de police habilités. Cette imprécision risque de mettre en péril la cohérence des dispositions législatives du code de la santé publique et du code de procédure pénale et d’ouvrir la possibilité à des personnes non-habilitées de contrôler les documents d’identité, soit de favoriser les risques d’usurpations d’identité ou de circulation non consentie des données personnelles.
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