Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 301 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Lorho, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
La rôle de la loi n'est pas de condamner une personne pour un acte qu'elle n'a pas commis ; en l'occurrence, cet alinéa condamne par anticipation la commission du délit. Cela reviendrait par exemple à condamner une personne pour un crime alors qu'il ne bénéficie que d'un port d'armes illégal. Cette disposition non conforme à la vision du droit français doit être supprimée.
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