Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 48 (Rejeté)
(1 amendement identique : 335 )
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Le Pen.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa rompt l’égalité d’accès aux soins entre tous les Français.
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