Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 487 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
L'alinéa 14 prévoit que le Gouvernement pourra décider par décret à quelles conditions les professionnels soumis à l'obligation vaccinale pourront disposer d'un passe vaccinal s'ils apportent la preuve de leur engagement dans un schéma vaccinal. Cette formulation vague et imprécise n'apporte pas de garanties suffisantes à ces professionnels qui doivent pouvoir aller travailler dès qu'ils ont reçu une première dose.
Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.
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