Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 605 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Saulignac, Mme Jourdan.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 est supérieur à 75 %. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de circonscrire l’application de la réglementation relative au pass vaccinal prévue à l’article 1er aux départements n’ayant pas atteint un schéma complet de vaccination à hauteur de 75 % de la population éligible.
Concrètement, le présent amendement a pour conséquence à la fois de conserver la mise en place du pass vaccinal sur le territoire hexagonal - puisque l’ensemble des départements ont effectivement dépassé le taux de vaccination complet de 80 % de leur population éligible - tout en permettant un décalage de cette application dans les territoires faiblement vaccinés tels que les outre-mer.
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