Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 650 (Retiré)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Cazeneuve.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf pour les établissements dont les capacités d’accueil sont inférieures aux seuils fixés par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure des mesures de jauges proportionnelles, les salles de spectacles et les stades qui ont des capacités d’accueil réduites, en-deçà des jauges de spectateurs maximales auparavant en vigueur. Un décret devra ainsi préciser les seuils en dessous desquels des restrictions de capacités d’accueil proportionnelles ne peuvent s’appliquer.
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