Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 651 (Retiré)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Cazeneuve.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – Le b du même 2° est ainsi rédigé :
« « b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre le pass vaccinal obligatoire dans la restauration collective. Afin de protéger les salariés des entreprises et d’éviter la propagation du virus, il s’agit d’étendre l’obligation du pass vaccinal aux restaurants d’entreprise et ainsi de les soumettre aux mêmes règles que les activités de restauration commerciales.
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