Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 652 (Retiré)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Cazeneuve.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à l’ensemble du personnel et intervenants sur le site de l’entreprise par accord de branche ou d’entreprises. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre l'obligation du pass vaccinal dans les es entreprises qui ne relèvent pas déjà de cette obligation sur la base du dialogue social par un accord de branche ou d'entreprise
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