Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 678 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le pass vaccinal ne doit en aucun être appliqué aux mineurs.
Ces derniers sont considérés comme les variables d’ajustement de cette crise et la privation de liberté potentielle par ce texte pourrait avoir des effets dramatiques sur le court, moyen et long terme pour leur santé mentale et physique.
Le pass sanitaire pour ces mineurs est également un risque futur pour le bon fonctionnement de notre état de droit, car il les habitue à des mesures restrictives de liberté.
Il convient également de rappeler que les mineurs ne développent que dans de très rares cas, des formes graves du Covid-19 et que l’intérêt supérieur des enfants est un principe constitutionnel
Cet amendement supprime le pass vaccinal pour les mineurs.
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