Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Sous-Amendement N° 728 à l'amendement N° 685 (Adopté)
(1 amendement identique : 727 )
Publié le 5 janvier 2022 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« faux »,
insérer les mots :
« et la détention de faux en vue de son usage personnel ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, afin d’y inclure expressément les hypothèses dans lesquelles la personne détentrice d’un faux passe, avant d’en avoir fait usage, change d’avis et souhaite se faire vacciner.
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