Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Sous-Amendement N° 729 à l'amendement N° 11 (Retiré)

Publié le 5 janvier 2022 par : M. Acquaviva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 4, après le mot :

« interrégionaux »,

insérer les mots :

« notamment dans le cadre des lignes aériennes et maritimes soumises à des obligations de service public, ».

Exposé sommaire :

Réserver l'accès aux transports aux seules personnes vaccinées entraîne une restriction de liberté de circuler particulièrement problématique dans le cadre des îles, à l'instar de la Corse, où il est impossible de se rendre en voiture.

Par exemple, un non vacciné souhaitant se déplacer entre Paris et Marseille ou entre Nice et Toulouse pourra toujours effectuer son trajet interrégional en voiture, si le train ou l'avion lui est refusé.

En revanche, une personne non vaccinée souhaitant effectuer un trajet Corse-continent ou Outre-mer-métropole n'a pas d'autres alternatives que l'avion ou le bateau, ce qui n'est pas concevable.

C'est pourquoi, il convient de permettre de maintenir le pass sanitaire actuel avec la possibilité de présenter un test virologique négatif pour pouvoir voyager, notamment dans le cadre des lignes aériennes et maritimes soumises à des obligations de service public (déplacements médicaux, familiaux ou professionnels).

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