Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874

Amendement N° 236 (Adopté)

(2 amendements identiques : 224 248 )

Publié le 8 janvier 2022 par : M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault.

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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l'évaluation de sa perte seront fixées par décret.

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