Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 239 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Descrozaille.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , auquel les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime doivent adhérer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les assureurs souhaitant commercialiser l’assurance subventionnée devront adhérer au groupement prévu par le présent article.
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