Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 241 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Descrozaille.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« utilisés à titre exclusivement professionnel »
les mots :
« autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime applicable aux biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et personnelles – dits biens mixtes- sur celui applicable aux biens utilisés à usage exclusivement professionnel. L’objectif est de ne pas pénaliser les professionnels et notamment les agriculteurs qui utilisent des biens aussi à des fins personnelles. Cet amendement vise également à ne pas créer une complexité supplémentaire pour les professionnels qui disposent de certains biens à usage exclusivement professionnels et d’autres à usage mixte. En effet, il s’agit d’éviter que les contrats d’assurance professionnels contiennent des clauses différentes selon l’usage du bien.
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