Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 256 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment l’indemnisation versée au titre des premier, deuxième et troisième alinéas, selon la nature des productions, en tenant compte, le cas échéant, de l’insuffisance de développement de l’assurance contre les risques climatiques et, s’il y a lieu, du type de contrats souscrits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les conditions de détermination des indemnisations versées sur le fondement de la solidarité nationale tiendront compte de la nature des productions, du type de contrat souscrit, et, si nécessaire, du niveau de développement de l’assurance contre les risques climatiques dans les différentes filières.
L’objectif de cette dernière précision est de permettre l’adaptation des indemnisations au plus proche de la situation des agriculteurs, notamment pour ceux exerçant leur activité dans un secteur où l’assurance n’a pas pu se développer malgré tous les efforts raisonnables déployés.
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