Protection des enfants — Texte n° 4890
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4890 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.
Article 13 (consulter les débats)
Alinéa 71
Remplacer le mot :
second
par le mot :
dernier
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.