Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 133 rectifié (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4897
Article 11 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant » ;
les mots :
« les parents, l’un des deux ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’article 349 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination avec la disposition prévue à l'article 13 relative au consentement éclairé de l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l’État.
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