Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 145 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4897
Article 13 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le statut » ;
les mots :
« en qualité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le statut » ;
les mots :
« en qualité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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