Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 250 (Adopté)
Sous-amendements associés : 251 252
Publié le 17 janvier 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4897
Article 11 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’interdiction de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption prévue au 2° du III du présent article entre en vigueur deux mois après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe un délai d’entrée en vigueur de deux mois de l’interdiction pour les OAA de faire du recueil d’enfants en France. Ce délai permet le cas échéant de finaliser d’éventuelles procédures en cours stabilisant ainsi la situation de l’enfant recueilli, ou d’engager les démarches administratives nécessaires pour l’admission de l’enfant dans le statut de pupille.
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