Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Sous-Amendement N° 252 à l'amendement N° 250 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4897
Article 11 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de donner un temps suffisant aux OAA pour adapter leurs activités.
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