Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 253 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4897
Article 11 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« article L. 148‑2 »
la référence :
« article L. 148‑1 ».
Exposé sommaire :
L’article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants en son paragraphe 38 modifie la numérotation du code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne l’autorité centrale pour l’adoption internationale. L’article L.148-2 devient ainsi l’article L.148-1.
Il s’agit ainsi d’un amendement de coordination.
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