Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4897
Article 11 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire :
Amendement de repli vis à vis de l'amendement de réécriture générale dont le but est de laisser aux OAA le plein exercice de leurs compétences actuelles.
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