Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4897
Article 11 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Ces alinéas conditionnent strictement l’activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA).
La qualité du travail effectué par les OAA n’est plus à prouver, il convient de revenir à la rédaction initiale des articles visés.
Tel est l’objet de cet amendement.
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