Publié le 12 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement de repli.
Ces alinéas conditionnent strictement l’activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA).
La qualité du travail effectué par les OAA n’est plus à prouver, il convient de revenir à la rédaction initiale des articles visés.
Tel est l’objet de cet amendement.
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