Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4897
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de leur adoption.
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