Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4897
Article 13 (consulter les débats)
Rétablir le 4° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 4° À l’article 348‑5, les mots : « le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou » sont remplacés par les mots : « un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié » ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de leur adoption.
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