Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 89 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4897
Article 11 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression de cet article qui a été rétabli, même modifié en commission.
En effet, le Sénat a voté, à juste titre, la suppression de l’incrimination nouvelle, n’étant pas favorable à l’interdiction de l’accueil des mineurs en vue de l’adoption par des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en France.
Il a proposé également la suppression de l’obligation d’accompagnement post-adoption qui semble inopportune et discriminatoire, pour conserver la base volontaire actuelle.
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