Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 261 (Rejeté)
(1 amendement identique : 62 )
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
La formule initiale donne la latitude au Premier ministre de prendre, par décret, des mesures exorbitantes du droit commun dans l’intérêt de santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
Par la suppression du terme « propagation », le gouvernement entend ainsi se donner une possibilité plus grande à l’emploi de mesures sécuritaires qui ne vont pas dans le sens d’une bonne gestion de la crise covid-19
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.