Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 344 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Exposé sommaire :
Cet alinéa donne la possibilité d’annuler les sanctions envers les personnes faisant usage d’un faux pass vaccinal ou ayant un faux pass vaccinal.
En l’espèce, cette mesure n’a rien de sanitaire, mais fait partie d’une politique d’obligation vaccinale de l’exécutif.
De plus, ce dispositif donne à l’exécutif un pouvoir arbitraire important sur des critères non sanitaires, concernant pourtant l’accès aux libertés fondamentales des citoyens.
Cet alinéa symbolise la dérive sécuritaire de l’exécutif dans cette crise sanitaire.
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