Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu.
Texte de loi N° 4909
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le rôle des services préfectoraux n'est pas d'instaurer la surveillance généralisée de nos concitoyens. La somme des acteurs qui participent déjà à la "mise en œuvre de ces systèmes d'information et peuvent [...] avoir accès aux données nécessaires à leur intervention est déjà importante. Ces dispositions, déjà contestées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020, ne peuvent être amplifiées.
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