Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921

Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 67 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 82 89 92 )

Publié le 26 janvier 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4921

Article 1er (consulter les débats)

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante :

« Cette adjonction est définitive. »

Exposé sommaire :

En la matière le caractère définitif est crucial pour éviter tout abus.

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