Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Sous-Amendement N° 82 à l'amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4921
Article 1er (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante :
« Cette adjonction est définitive. »
Exposé sommaire :
Il est préférable de préciser qu'une telle adjonction est définitive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.