Parité dans le bloc communal — Texte n° 4966
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2022 par : Mme Gaillot.
Proposition de loi N° 4966 sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587).
Après l'article 3 (consulter les débats)
À la fin du 3° de l’article L. 2121‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’âge » sont remplacés par les mots : « du sexe minoritaire. »
Exposé sommaire :
Les collectivités qui ne sont pas concernées par l’obligation de parité politique, au motif qu’étant trop petites, voient des déséquilibres hommes-femmes perdurer, notamment pour les communes de moins de 1000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités.
Il ne semble donc pas cohérent qu’en cas d'égalité des voix lors du vote visant à la formation du conseil municipal, le membre le plus âgé soit élu, tradition archaïque ne favorisant pas l’égalité femme-homme puisqu’il s’agit généralement d’hommes.
Cet amendement vise donc à prévoir qu’en cas d’égalité des voix, le membre du sexe minoritaire soit élu.
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