Parité dans le bloc communal — Texte n° 4966
Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 9 (Tombe)
Publié le 3 février 2022 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 4966 sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , sans que cela ne porte atteinte aux droits des plus petites communes ».
Exposé sommaire :
Avec cet article, vous faites primer le sexe sur la fonction élective, au détriment des petites communes. Cela n'est évidemment ni souhaitable, ni réalisable.
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