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07/02/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 4980 - Article 1er bis (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions de cet article interdisant à l’adjoint du Défenseur des droits de percevoir une indemnité ou une rémunération.
