1er février 2022

Proposition de loi N° 4980

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.

écrite par Sylvain Waserman rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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