Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4992

Amendement N° 2 (Adopté)

Publié le 15 février 2022 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 4992

Article 7 bis (consulter les débats)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à introduire un délai d’entrée en vigueur pour l’article 7 bis, fixé au 1er juin 2022. L’objectif est de laisser le temps aux professionnels de s’adapter au nouveau dispositif introduit par le présent article (révision des offres, modification de la documentation contractuelle, adaptation des outils informatiques, formation des réseaux).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.