Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4992
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 15 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4992
Article 7 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire un délai d’entrée en vigueur pour l’article 7 bis, fixé au 1er juin 2022. L’objectif est de laisser le temps aux professionnels de s’adapter au nouveau dispositif introduit par le présent article (révision des offres, modification de la documentation contractuelle, adaptation des outils informatiques, formation des réseaux).
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