Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Sous-Amendement N° 165 à l'amendement N° 162 (Adopté)
Publié le 9 février 2022 par : M. Raphan.
Texte de loi N° 4994
Article 11 bis A (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties constitutionnelles données à l'expérimentation, en précisant dans la loi qu'elle sera menée dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens.
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