Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 5 février 2022 par : M. Ciotti.
Texte de loi N° 4994
Article 1er quinquies C (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er quinquiès C tel qu’il a été adopté par la séance au Sénat et ainsi prévoir que le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées
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