Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, après le mot : « budgétaire », insérer le mot : « catastrophique ». Exposé sommaire : Il importe de préciser le sens de l'alinéa 1 de cet article premier afin de le rendre plus intelligible.

L'article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Avant lea du I, est inséré unaa ainsi rédigé : «aa) Tout membre d'un Gouvernement ; » ; 2° Lea du II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) au membre du Go...

Après l'article L. 132-7 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 132-7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 132-7-1. – La Cour des comptes remet au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le jour du premier tour de l'élection présidentielle, un rapport d'audit des finances publiques. Ce rapport analyse no...

Afin d'évaluer le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, est constituée une commission non permanente composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d'opposition et minoritair...

Après le 20° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. » Exposé sommaire : La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales connait un essor particulier ces dernières années, à l'échelon français, eu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l'État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants ...

Après le 20° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Investissement public dans la recherche fondamentale et appliquée. » Exposé sommaire : La recherche, fondamentale et appliquée, constitue l'un des atouts de la France, reconnue dans le mond...

La présentation du bilan mentionné au III de l'article 37 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances permet d'apprécier les éléments du budget précédent, afin que puisse être contrôlée l'évolution des actifs et des passifs de l'État en stock et en flux. Exposé sommaire : Le tableau de la situation nette de ...

Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2017, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2018 ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation. Exposé sommaire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des suppressions d'effectifs dans la fonction publique de l'État depuis l'année 2007. Il donne le détail de ces suppressions par ministère, par région et par département et précise notamment les c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2017, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2018, ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation. Exposé sommair...