Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 5024
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 11 février 2022 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 5024
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que les juges judiciaires devraient être au coeur du dispositif.
Le pouvoir donné par cette proposition de loi à l'autorité administrative, soit la police, d’émettre des injonctions de retrait de contenus en une heure à destination de « fournisseurs de contenus et hébergement » sous peine d’être sanctionné d’une amende et sans recours suspensif est totalement disproportionné. Le juge judiciaire est une nouvelle fois écarté, comme c'était le cas avec la proposition de loi Avia.
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