Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 18 février 2022 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin.
Texte de loi N° 5057
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« nom »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, après le mot :
« lorsqu’ils »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sont âgés de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement dans le cas contraire. »
Exposé sommaire :
Il est indispensable que la procédure de changement du nom de naissance soit facilité. Il appartient aux individus de juger de la pertinence d'un tel changement et non les services du ministère de la justice. La possibilité de changement de nom doit pouvoir s'effectuer plusieurs fois au cours de la vie, en fonction de la situation des individus. Il s'agit d'une démarche de réappropriation de soi et de reconstruction au combien délicate.
Cependant, les situations de vie peuvent être multiples et variées. Bien que le principe de maintien de la stabilité de l’état civil soit compréhensible, il apparaît excessif de limiter dans toute une vie la possibilité de changement du nom. En effet, un.e jeune majeur peut vouloir la suppression du nom d’un de ses deux parents en cas de divorce de ceux-ci, puis vouloir reprendre ledit nom en avançant dans la vie. Les choix individuels peuvent varier plusieurs fois au cours d’une vie, et il peut alors apparaître comme absurde de ne plus pouvoir rien changer après une possibilité unique.
Supprimer cette limitation ne causera pas pour autant une recrudescence de demandes abusives : la plupart des individus n’ont pas de souhait de changer de nom, et cette demande demeure un acte encadré demandant la justification d’un intérêt légitime.
Cet amendement vise donc à rétablir la version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale tout en supprimant la limitation de la possibilité de changement de nom à une seule fois.
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