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I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « III. – Leb du 19° du I de l'article 30 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la...

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « , ainsi que » les mots : « résultant du projet lui-même et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.