Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« économie »,
insérer les mots :
« , notamment les services sociaux, éducatifs, sanitaires et médico-sociaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser davantage dans la loi la nature des services soumis aux règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'information qui seront désignés par le Premier Ministre.
L'amendement propose notamment de viser clairement les hôpitaux ou les établissements scolaires par exemple que la rédaction actuelle de l'article, particulièrement vague, ne permet pas de cerner de manière concrète. Une paralysie des hôpitaux par exemple auraient des conséquences très graves pour la société, ces établissements méritent donc parmi d'autres une mention claire dans la loi.
C'est pourquoi, il est essentiel que le législateur apporte un cadrage un peu plus fin au pouvoir règlementaire, en l'occurrence le Premier Ministre, sans pour autant introduire, et nous en convenons, une rédaction trop stricte de l'article. C'est tout l'objet de cet amendement qui utilise l'adverbe « notamment ».
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