Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « , si l'exercice de l'activité est constitutif d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n'est inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales qui seraient normalement dues en France. » Exposé so...

Compléter cet article par les mots et la phrase suivants : « , si l'exercice de l'activité est constitutif d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n'est inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales qui seraient normalement dues en France...

À l'alinéa 7, après les mots : « centre financier », insérer les mots : « et les États ou territoires classés dans la liste “Hurricane” d'après les conclusions du Conseil relatives à la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (2017/C 438/04) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette sanction, trop ciblée sur le secteur bancaire, n'est pas adaptée à la lutte contre les paradis fiscaux et est trop restrictive.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , ni celle de l'identité de leur bénéficiaire effectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de bénéficiaire effectif est sous-jacente et implicite dans la rédaction initiale ; il est apparu opportun de l'y faire figurer expressément.