Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637

Amendement N° 28 (Rejeté)

(1 amendement identique : 18 )

Publié le 12 février 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« non négligeable ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et à l'alinéa 33.

Exposé sommaire :

La notion de « risque de fuite » doit être strictement entendue pour empêcher que des immigrés clandestins circulent librement sur le territoire national.

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