Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1129 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 septies (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Un décret précise les conditions d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Un décret en Conseil d'État n'est pas nécessaire : il pourra s'agir du même décret qui prévoit déjà les conditions d'application des articles L. 111‑1 à L. 111‑7‑2 du code de la consommation.
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