Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1152 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 quindecies (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le 1° du II de l'article L. 251‑20 est complété par les mots : « à l'exception de celles mentionnées à ses deuxième et troisième alinéas. » »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique avec le 2° du présent article.
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