Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1432 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 14 quater (consulter les débats)
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la faisabilité et l'opportunité de la mise en place d'un mécanisme d'assurance-risque, comme alternative socio-économique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de rendre compte au Parlement de la mise en oeuvre de la recommandation n°9 du rapport conjoint sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques établi en décembre 2017 par le CGEDD, l'IGAS et le CGAAER.
La sortie des pesticides passe aussi par l'innovation sociale avec la mise en place d'un système assurantiel mutualisé garantissant un revenu plancher aux agriculteurs en cas de dégâts sur les cultures provoqués par des ravageurs.
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