Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1529 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Saddier, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vialay, M. Forissier, M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de 50 % »
le mot :
« significative ».
II. – En conséquence, après le mot :
« parmi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion, devant entrer dans la composition des repas ; ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de principalement reprendre le dispositif proposé par le gouvernement en commission des affaires économiques.
Il est rappelé que les collectivités sont dans leur très grande majorité soucieuses d'offrir une alimentation de qualité à leurs concitoyens tout en veillant à privilégier l'approvisionnement local dans le respect des règles de la commande publique.
L'amendement proposé accompagne cet objectif avec néanmoins l'introduction d'une certaine souplesse indispensable à sa réussite en supprimant les seuils de 50 % et de 20 %, qui ne devraient pas relever du champ de la loi mais faire l'objet d'une concertation approfondie entre les acteurs concernés dans le cadre du projet de décret.
Il convient en effet de trouver une solution d'équilibre afin de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires qui risquent de fragiliser les collectivités, favoriser les importations de produits non encore suffisamment exploités en France et rendre plus difficile le fonctionnement des services de restauration.
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