Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2246 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article L. 511‑12 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les manquements aux interdictions prévues à l'article L. 253‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir une habilitation des agents des services de l'État afin de leur permettre de constater le nouveau manquement créé.
Le contrôle des produits phytopharmaceutiques est notamment réalisé par les agents de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, c'est pourquoi l'habilitation est introduite dans le code de la consommation.
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